De nouvelles règlementations concernant les flottes électriques :
En France, la transition vers une mobilité électrique prend de plus en plus d’ampleur. Les entreprises doivent ainsi prendre en compte cette réalité et s’adapter à cette nouvelle configuration. Si vous êtes une entreprise et que vous souhaitez intégrer des véhicules électriques dans votre flotte, il est important de connaître les obligations qui découlent de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les aspects juridiques à prendre en compte ? Autant de questions qui requièrent des réponses claires pour réussir la transition avec succès.
Obligations concernant les entreprises privées – Article L. 224-10 à L.224-11-1 du code de l’environnement
Selon l’article L. 224-10 à L.224-11-1 du code de l’environnement, les entreprises privées ayant un parc automobile de plus de 100 véhicules ont l’obligation de renouveler au moins 10 % de leurs véhicules chaque année avec des véhicules à faibles émissions (VFE). Cette obligation s’étend aux cyclomoteurs et motocyclettes légères pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 de ces véhicules. Cependant, les véhicules ciblés pour cette obligation doivent être à très faibles émissions (VTFE).
Les VFE et les VTFE ont une émission de CO2 inférieure à 60 grammes par kilomètre, ou utilisent une source d’énergie autre que le pétrole pour leur fonctionnement. Les entreprises sont donc encouragées à investir dans des véhicules électriques, hybrides rechargeables, ou encore des voitures fonctionnant au gaz naturel ou à l’hydrogène.
Les pourcentages minimaux de renouvellement avec des VFE augmentent progressivement jusqu’à atteindre 70 % en 2030. Ces obligations ont été mises en place dans le but de favoriser la transition énergétique vers une mobilité plus propre et plus durable.
En somme, les entreprises privées possédant un parc automobile important doivent impérativement respecter les nouvelles normes environnementales en renouvelant chaque année une partie de leurs véhicules avec des VFE ou des VTFE, sous peine de contraventions et autres sanctions. Cette mesure permet non seulement de diminuer les émissions polluantes, mais aussi de favoriser l’utilisation de modes de transports plus respectueux de l’environnement.
Obligations concernant la commande publique – Article L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l’environnement
Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l’environnement fixent des obligations concernant la commande publique en matière d’acquisition de véhicules à faibles émissions. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules doivent s’assurer qu’une part de ces véhicules sont des véhicules à faibles émissions, voire des véhicules à très faibles émissions, lorsqu’ils renouvellent leur parc.
Ces obligations s’étendent aux marchés publics ainsi qu’aux contrats de concession. La part minimale de véhicules à faibles émissions augmente progressivement pour les voitures, les véhicules utilitaires légers, les autobus et les autocars, dans le but de favoriser la transition énergétique vers une mobilité plus propre et plus durable.
En outre, les entreprises privées sont également soumises à des obligations similaires en matière d’acquisition de véhicules faiblement émetteurs lorsqu’elles renouvellent leur parc de plus de 100 véhicules. Ces obligations visent à encourager l’acquisition de véhicules plus propres, favorisant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la préservation de l’environnement.
Il est donc important pour les acteurs publics comme privés de prendre en compte ces obligations lorsqu’ils renouvellent leur parc de véhicules. Cela peut se traduire par l’acquisition de véhicules électriques, hybrides rechargeables, fonctionnant au gaz naturel ou à l’hydrogène, ou tout autre type de véhicule émettant moins de gaz à effet de serre. En respectant ces obligations, les acteurs de la commande publique peuvent contribuer à la réduction de l’impact environnemental de leur parc automobile, tout en répondant aux enjeux de la transition énergétique.